Les statuts - Just'Echanges et le CERS MLCC

 STATUTS de l’ Association « Just’Echanges »

TITRE I : FORMATION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Dénomination

L’association « Just’Echanges » régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 Août 1901, par toutes les dispositions législatives ou règlementaires modifiant ces textes et par les présents statuts,

Est fondée le 24 juin 2013 à Narbonne (AUDE) après 1 année d’activité d’un collectif de personnes intéressées par la création d’une monnaie locale complémentaire et solidaire.

Sa durée est illimitée.

Article 2 : Siège social

Just’Echanges établit son siège social à : 1 Rue des Passerelles, 11100 NARBONNE

et pourra le transférer sur simple décision du Comité Local d’Animation et de Pilotage (ci-après dénommé C.L.A.P.) qui pourra décider d’un ou plusieurs sièges administratifs selon les besoins.

 TITRE II : FINALITE DE L’ASSOCIATION

Article 3 : Objectifs

L’association a pour objet de créer, de gérer et de développer, sur le territoire, une économie respectueuse de l’être humain et de son environnement naturel. Elle souhaite ainsi promouvoir et mettre en œuvre de nouveaux modes d’échanges basés sur l’entraide, la coopération, la production et la consommation raisonnée, notamment par la création et l’utilisation d’une monnaie complémentaire. Ses objectifs sont de favoriser la participation de tous aux activités de promotion et de développement économique et culturel pérenne du territoire dans l’optique d’une économie sociale et solidaire partagée.

 TITRE III : MOYENS d’ACTION, RESSOURCES ET ACTIVITES

Article 4 : Moyens d’action :

Pour atteindre ces objectifs, l’association « Just’Echanges » s’attachera à la création, mise en place et gestion d’une monnaie locale complémentaire en particulier sur le territoire du Grand Narbonne.

Article 5 : Ressources et activités :

Pour la réalisation de ces objectifs, les ressources de l’association sont :

  • Les cotisations et souscriptions de ses membres
  • Les rétributions perçues pour services rendus et prestations fournies
  • Les produits des fêtes et des manifestations
  • Les ressources créées à titre exceptionnel avec, s’il y a lieu, autorisation de l’autorité compétente,
  • Les mécénats ou sponsoring selon protocoles spécifiques
  • Les subventions de l’Europe, de l’Etat, des collectivités /organismes publics ou privés
  • Les dons, legs ou libéralités compatibles avec les buts de l’association et pouvant faire l’objet d’une affectation spéciale ; ceux ci pouvant, le cas échéant, bénéficier des avantages fiscaux en vigueur
  • Les produits financiers éthiques et solidaires
  • Les formations

D’une manière générale toutes les ressources et activités non interdites par la loi.

TITRE IV : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 6 : Composition

L’Association se compose de membres : membres fondateurs, membres de droit, membres bienfaiteurs et membres actifs :

  • Sont membres fondateurs les créateurs de l’association, garants de sa finalité et de ses objectifs
  • Sont membres de droit les Collectivités ou financeurs contribuant au projet
  • Sont membres bienfaiteurs toutes autres personnes physiques ou morales soutenant pécuniairement l’association
  • Sont membres actifs, toutes personnes physiques ou morales, à jour de leur cotisation et signataires de la charte (avec voie délibérative)

Article 7 : Adhésion

Etre membre permet de recevoir des informations et de participer aux actions .

Seuls les membres actifs peuvent voter aux assemblées générales avec voix délibérative.

Le montant de l’adhésion est fixé lors de l’Assemblée Générale. Pour la 1ère année, ce montant est décidé par le C.L.A.P. nouvellement constitué.

Article 8 : Perte de la qualité de membre, exclusion

La qualité de membre actif se perd quand celui-ci n’est pas à jour de sa cotisation annuelle.

La qualité de membre de l’association se perd par : le décès, la démission écrite, l’exclusion prononcée par le C.L.A.P. pour motifs jugés graves. Est considéré un motif jugé grave quand les actes du membre sont en contradiction avec les objectifs ou intérêts de l’association. Le C.L.A.P. suspend le membre jusqu’à la validation de sa radiation lors de l’Assemblée Générale. L’intéressé pourra faire recours devant l’Assemblée Générale.

Article 9 : Constitution en Collèges

Les membres actifs se constituent en Collèges, représentatifs de toutes les parties prenantes du projet de création de monnaie locale (ex : prod’acteurs, consom’acteurs…) et définis dans le Règlement Intérieur.

Les membres actifs intègrent un seul collège.

Election des représentants des Collèges au C.L.A.P.

Sur le mode d’élection retenu : sans candidat et selon l’article 10, chaque Collège choisit chaque année ses deux représentants et les propose à l’Assemblée Générale, qui les valide pour intégrer le C.L.A.P.

Est électeur tout membre actif, âgé de 16 ans au moins au jour de l’élection.

Est éligible au C.L.A.P. tout membre actif âgé de 16 ans au moins le jour de l’élection, membre de l’Association depuis 6 mois au moins, à jour de ses cotisations (sauf Assemblée constituante).

TITRE V : ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 10 : Fonctionnement général des prises de décision

A tous les niveaux de prise de décision, Just’Echanges vise à obtenir le consensus.

Ainsi, le mode de décision se fait au consensus (pas ou plus d’objection), sinon au consentement (l’objection reste mais est levée par l’auteur pour ne pas entraver la prise de décision), sinon par vote aux 2/3 des voix des personnes présentes.  

Article 11 : Administration par le C.L.A.P.

L’association est administrée par un C.L.A.P. représentant les différents collèges. Après 1 an d’activité de l’association, le nombre des représentants des différents collèges sera fixé à 2 maximum par Collège.

Le C.L.A.P. se réunit avec une régularité qu’il définit en fonction de l’urgence des dossiers à traiter.

Le C.L.A.P. ouvre ses réunions à tous les membres actifs, selon les modalités définies au règlement intérieur.  

Prise de décisions :

Les membres du C.L.A.P. acceptent la responsabilité collégiale de l’association. 

Le C.L.A.P. est habilité à proposer le Règlement Intérieur définissant les modalités de fonctionnement de l’association  Just’Echanges. La première Assemblée Générale Ordinaire validera les structures et le règlement intérieur proposés par le C.L.A.P.

Par défaut de règlement intérieur, les prises de décision s’exercent suivant le mode 1 collège = 2 voix.

Le C.L.A.P. :

Garant de l’objectif de Just’Echanges, le C.L.A.P. définit les orientations de l’association, met en œuvre leur exécution, propose les nouvelles orientations à l’assemblée Générale ; le C.L.A.P :.

. Approuve les délibérations des procès verbaux

  • prépare le budget prévisionnel et arrête les comptes de l’année écoulée,
  • propose le montant des cotisations annuelles,
  • Se prononce sur les acquisitions, échanges, locations, aliénations d’immeubles…,
  • délibère sur les questions qui lui sont soumises par les collèges
  • fixe la date et le lieu de l’Assemblée Générale,
  • Etudie et ratifie les demandes d’adhésion,
  • désigne son (ou ses) candidat (s) pour siéger au Conseil d’Administration des organismes auquel (s) l’Association est affiliée.

Le C.L.A.P. est habilité à créer toute structure (section, commission, groupe de travail…) temporaire ou permanente qu’il juge nécessaire au fonctionnement de l’Association.

TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Article 12 : Assemblée générale ordinaire

 L’Assemblée Générale comprend l’ensemble actifs des membres de l’Association âgés de 16 ans au moins ;

 Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le quart au moins de ses membres ou par le C.L.A.P.

Un mois à l’avance, les membres reçoivent la convocation et l’ordre du jour arrêté par le C.L.A.P. prioritairement par e-mail, sinon par lettre simple. Pendant les quinze jours suivants, tout collectif composé au moins de 3 membres actifs (à jour de leurs cotisations) peut proposer un point supplémentaire à l’ordre du jour par e-mail ou simple lettre.

L’Assemblée Générale est élective tous les ans ;

Pour les votes, chaque membre actif dispose d’une voix et peut être porteur de : un pouvoir.

Pour être jugée valable, un quorum sera défini dans le règlement intérieur ainsi que les modalités de report s’il n’est pas atteint. Le mode de décision se fait sur la base de l’article 10.

L’Assemblée Générale :

  • délibère et vote le rapport moral, le rapport d’activités, le rapport financier et le rapport d’orientation
  • Fixe le montant des cotisations sur proposition du C.L.A.P.
  • Délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et sur les vœux et motions émis ou transmis par ses membres et exprimés, par écrit, 15 jours au moins avant l’Assemblée Générale.
  • définit l’action à mener jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
  • pourvoit au renouvellement du C.L.A.P.

L’Assemblée Générale peut nommer chaque année un ou des Commissaires aux comptes chargé (s) de contrôler au cours de l’année la régularité des comptes ; il sera informé de la date de l’Assemblée Générale.

Les rapports annuels (moral, activités, financier) sont tenus à disposition de tous les membres de l’Association.

TITRE VII : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Article 13 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du C.L.A.P. ou du dixième des membres actifs (à jour de leur cotisation) dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Lorsqu’il s’agit de modifier les statuts, l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres actifs est présente, ou représentée. Ses décisions sont prises suivant l’article 10 des statuts.

Si l’Assemblée Générale n’atteint pas le quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les 15 jours qui suivent (la convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et les résultats de la première réunion). La deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de présents.

Article 14 : DISSOLUTION

La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire et sur la proposition de deux tiers au moins des membres actifs.

Les membres actifs devront en demander la mise à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale spécialement convoquée sur cette question.

La dissolution ne pourra être ordonnée qu’après un vote à bulletin secret où sera représentée la moitié au moins des membres actifs.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée à nouveau dans un délai maximum de 15 jours et, cette fois, l’Assemblée Générale pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents. La convocation devra reprendre l’ordre du jour.

Dans tous les cas, la dissolution ne pourra être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Pendant la durée de la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée Générale se continuent comme par le passé ; toutes les valeurs et tous les biens mobiliers et immobiliers de l’Association sont réalisés par les liquidateurs nommés par l’AG et qui auront, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus. Le reliquat d’actif, après prélèvement des frais de liquidation et paiement des dettes de l’Association, sera dévolu à une structure de même nature.

TITRE VIII : REGLEMENT INTERIEUR

Article 15

En application des présents statuts, toutes précisions ou dispositions complémentaires pourront faire l’objet d’un règlement intérieur élaboré par le C.L.A.P. et ratifié lors de la plus prochaine Assemblée Générale (sauf la 1ère année d’existence de l’association : le C.L.A.P. éditera en 1er lieu son règlement intérieur et l’appliquera jusqu’à la prochaine Assemblée Générale

Article 16 :

Toute propagande politique ou religieuse est interdite au sein de l’Association.

Un règlement intérieur définit les règles de comportement voulus par l’Association.

 

 

 Télécharger les statuts  de l’association Just’Echanges.

 

 

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