STATUTS de l’ Association « Just’Echanges »
TITRE I : FORMATION DE L’ASSOCIATION
Article 1 : Dénomination
L’association « Just’Echanges » régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 Août 1901, par toutes les dispositions législatives ou règlementaires modifiant ces textes et par les présents statuts,
Est fondée le 24 juin 2013 à Narbonne (AUDE) après une année d’activité d’un collectif de personnes intéressées par la création d’une monnaie locale complémentaire et solidaire.
Sa durée est illimitée.
Article 2 : Siège social
Just’Echanges établit son siège social à :1 Rue des Passerelles, 11100 NARBONNE
et pourra le transférer sur simple décision du Comité Local d’Animation et de Pilotage (ci-après dénommé C.L.A.P.) qui pourra décider d’un ou plusieurs sièges administratifs selon les besoins.
TITRE II : FINALITE DE L’ASSOCIATION
Article 3 : Objectifs
Afin de lutter contre la précarité et la pauvreté, l’association veut développer, sur le territoire, une économie respectueuse de l’être humain, de son environnement naturel et culturel. Elle souhaite ainsi promouvoir et mettre en oeuvre les modes d’échanges basés sur l’entraide, la coopération, la production et la consommation raisonnées, pour une économie sociale et solidaire partagée, et avec la participation de tous.
L’association se refuse toute propagande politicienne ou religieuse. Toute ingérence d’un organisme syndical et/ou religieux est rigoureusement interdite.
TITRE III : MOYENS D’ACTION, RESSOURCES ET ACTIVITES
Article 4 : Moyens d’action
Pour atteindre ces objectifs, l’association « Just’Echanges » s’attachera notamment à la création, la mise en place et le développement d’une monnaie locale complémentaire et citoyenne sur un lieu d’échanges économiques pertinent.
Article 5 : Ressources et activités :
Pour la réalisation de ces objectifs, l’association peut avoir recours à toutes les ressources permises par la législation en vigueur et pratiquer toutes les activités légales compatibles avec ses statuts (cotisations, subventions, dons…).
TITRE IV : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 6 :Composition
L’Association se compose de membres : membres d’honneur, membres de droit, membres bienfaiteurs, ayant voix consultative, et de membres actifs :
Sont membres d’honneur les créateurs de l’association, garants de sa finalité et de ses objectifs, ainsi que les membres ayant contribué de façon particulière au développement de l’outil « monnaie complémentaire »
Sont membres de droit les Collectivités ou financeurs contribuant au projet
Sont membres bienfaiteurs, toutes autres personnes physiques ou morales soutenant pécuniairement l’association
Sont membres actifs, toutes personnes physiques ou morales, à jour de leur cotisation et signataires de la charte ; les membres actifs ont une voix délibérative
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Article 7 : Adhésion
Être membre permet de recevoir des informations et de participer aux actions.
Seuls les membres actifs peuvent voter aux Assemblées Générales.
Le montant de l’adhésion est fixé lors des Assemblées Générales, ou sur la proposition des Collèges.
Le C.L.A.P. valide l’adhésion des membres, selon les modalités établies dans le règlement intérieur (article D Titre 1)
Article 8 : Perte de la qualité de membre, exclusion
La qualité de membre actif se perd quand celui-ci n’est pas à jour de sa cotisation annuelle.
La qualité de membre de l’association se perd par : le décès, la démission écrite, l’exclusion prononcée par le C.L.A.P.pour motifs jugés graves. Est considéré un motif jugé grave quand les actes du membre sont en contradiction avec les objectifs ou intérêts de l’association. Le C.L.A.P.suspend le membre jusqu’à la validation de sa radiation lors de l’Assemblée Générale. L’intéressé pourra faire recours devant l’Assemblée Générale.
Article 9 : Constitution en Collèges et pôles d’activités
Les membres actifs se constituent en Collèges, représentant toutes les parties prenantes du territoire de vie (particuliers, professionnels, associations, collectivités…) et définis dans le Règlement Intérieur Titre 3
Les membres actifs intègrent un seul collège.
En fonction de leurs intérêts, les membres actifs peuvent intégrer un ou plusieurs Pôles d’Activités, pour développer les actions de Just’Echanges (les Pôles d’Activités sont définis dans le Règlement Intérieur Titre 3)
Election des représentants des Collèges au C.L.A.P.
Le tirage au sort est le mode d’élection choisi pour élire les deux représentants de chaque Collège.
Ces deux représentants sont proposés à l’Assemblée Générale, qui les valide pour intégrer le C.L.A.P.
Election des représentants des pôles d’activités au C.L.A.P.
Le mode d’élection est défini dans le règlement intérieur.
Est électeur tout membre actif, âgé de 16 ans au moins au jour de l’élection.
Est éligible au C.L.A.P. tout membre actif âgé de 16 ans au moins le jour de l’élection, membre de l’Association depuis 6 mois au moins, à jour de ses cotisations.
Le renouvellement du C.L.A.P. est défini dans le règlement intérieur Titre 4 – article I
TITRE V : ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 10 : Fonctionnement général des prises de décision
A tous les niveaux de prise de décision, Just’Echanges vise à obtenir l’adhésion et la mobilisation des parties concernées (cette démarche dite « du consensus » est détaillée dans le règlement intérieur Titre 2 –article F + annexe).
Article 11 : Administration par le C.L.A.P.
L’association est administrée par le C.L.A.P. représentant les différents collèges et pôles d’activités. Le nombre des représentants est fixé à 2 par Collège et Pôle d’Activités.
Le C.L.A.P. se réunit avec une régularité qu’il définit en fonction de l’urgence des dossiers à traiter.
Le C.L.A.P. ouvre ses réunions à tous les membres actifs, selon les modalités définies au règlement intérieur Titre 2 article G.
Prise de décisions, représentation, responsabilité :
Le C.L.A.P. est habilité à proposer le Règlement Intérieur définissant les modalités de fonctionnement de l’association Just’Echanges.
L’Assemblée Générale Ordinaire valide les structures et le règlement intérieur proposés par le C.L.A.P.
Par défaut de règlement intérieur, les prises de décision s’exercent suivant le mode 1 collège ou pôle = 2 voix.
Les membres du C.L.A.P. acceptent la responsabilité collégiale de l’association.
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Le C.L.A.P. :
Garant de l’objectif de Just’Echanges, le C.L.A.P. définit les orientations de l’association, met en oeuvre leur exécution, propose les nouvelles orientations à l’Assemblée Générale; le C.L.A.P :.
. Approuve les délibérations des procès verbaux
· prépare le budget prévisionnel et arrête les comptes de l’année écoulée,
· propose le montant des cotisations annuelles,
· Se prononce sur les acquisitions, échanges, locations, aliénations d’immeubles…,
· délibère sur les questions qui lui sont soumises par les collèges
· fixe la date et le lieu de l’Assemblée Générale,
· Etudie et ratifie les demandes d’adhésion,
· désigne son (ou ses) candidat (s) pour siéger au Conseil d’Administration des organismes auquel (s) l’Association est affiliée.
Le C.L.A.P. est habilité à créer toute structure (section, commission, groupe de travail…) temporaire ou permanente qu’il juge nécessaire au fonctionnement de l’Association.
D’une façon générale, il statue sur toutes les questions que l’Assemblée Générale renvoie à sa décision.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Article 12 : Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale comprend l’ensemble des membres de l’Association âgés de 16 ans au moins ;
Le bureau de l’Assemblée Générale est celui du C.L.A.P. ;
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le quart au moins de ses membres ou par le C.L.A.P.
Quinze jours à l’avance, les membres reçoivent la convocation et l’ordre du jour arrêté par le C.L.A.P. prioritairement par e-mail, sinon par lettre simple. Pendant les dix jours suivant la date de convocation, tout collectif composé au moins de 3 membres actifs peut proposer un point supplémentaire à l’ordre du jour par e-mail prioritairement ou simple lettre.
L’Assemblée Générale est élective tous les ans, suivant le règlement intérieur Titre 4 –article I ;
Pour les votes, chaque membre actif dispose d’une voix et peut être porteur de : deux pouvoirs.
Pour être jugé valable, le quorum (nombre minimal de voix requis) est fixé à 30% des membres actifs présents ou représentés. Si l’Assemblée Générale n’atteint pas le quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les 15 jours qui suivent (la convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et les résultats de la première réunion). La deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de présents.
Le mode de décision se fait sur la base de l’article 10.
L’Assemblée Générale :
· entend, délibère et vote le rapport moral, le rapport d’activités, le rapport financier et le rapport d’orientation
· Fixe le montant des adhésions sur proposition du C.L.A.P.
· Délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et sur les voeux et motions émis ou transmis par ses membres et exprimés, par écrit, 5 jours au moins avant l’Assemblée Générale.
· définit l’action à mener jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
· pourvoit au renouvellement du C.L.A.P.
L’Assemblée Générale nomme chaque année un ou des Commissaires aux comptes chargé (s) de contrôler au cours de l’année la régularité des comptes ; il sera informé de la date de l’Assemblée Générale.
Les rapports annuels (moral, activités, financier) sont tenus à disposition de tous les membres de l’Association.
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TITRE VII : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Article 13 : Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du C.L.A.P. ou du dixième des membres actifs, dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
Lorsqu’il s’agit de modifier les statuts, l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres actifs est présente, ou représentée. Ses décisions sont votées à la majorité des 2/3 des membres actifs présents ou représentés.
Si l’Assemblée Générale Extraordinaire n’atteint pas le quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les 15 jours qui suivent (la convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et les résultats de la première réunion). La deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de présents.
Article 14 : DISSOLUTION
La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)et sur la proposition de deux tiers au moins des membres actifs.
Les membres actifs devront en demander la mise à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale spécialement convoquée sur cette question.
La dissolution ne pourra être ordonnée qu’après un vote à bulletin secret où sera représentée la moitié au moins des membres actifs.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée à nouveau dans un délai maximum de 15 jours et, cette fois, l’Assemblée Générale Extraordinaire pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents. La convocation devra reprendre l’ordre du jour.
La majorité absolue sera requise pour voter la dissolution.
Pendant la durée de la liquidation, les pouvoirs de l’AGE se continuent comme par le passé ; toutes les valeurs et tous les biens mobiliers et immobiliers de l’Association sont réalisés par les liquidateurs nommés par l’AGE et qui auront, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus. Le reliquat d’actif, après prélèvement des frais de liquidation et paiement des dettes de l’Association, sera dévolu à une structure de même nature.
TITRE VIII : REGLEMENT INTERIEUR
Article 15
En application des présents statuts, toutes précisions ou dispositions complémentaires font l’objet d’un règlement intérieur élaboré par le C.L.A.P. et ratifié lors de la plus prochaine Assemblée Générale (sauf la 1ère année d’existence de l’association : le C.L.A.P. éditera en 1er lieu son règlement intérieur et l’appliquera jusqu’à la prochaine Assemblée Générale).
Article 16 :
Ce Règlement interieur définit les règles de comportement voulus par l’Association.
>>> Télécharger les Statuts de l’association Just’Echanges.